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OBSTACLE AU CONTROLE ET INSPECTION DES ORGANISMES PRIVES D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.444-28, ART.R.444-14, ART.R.444-16, ART.R.444-1, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

ART.R.444-28 C.EDUCATION.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026