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NON RESPECT PAR UNE ENTREPRISE PROPOSANT UN CONTRAT DE PRESTATIONS D'OBSEQUES A L'AVANCE DE LA LIBERTE DE MODIFICATION DU CONTRAT PAR LE CONTRACTANT OU SOUSCRIPTEUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026