27209

PUBLICITE POUR UN EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION, DE RESTRICTION OU DE RETRAIT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.20-25 §II 3°, ART.R.20-21 C.P&CE.

ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026