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NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR D'UN DOUBLE DES BULLETINS DE PAIE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3246-2, ART.L.3243-4, ART.L.3243-1, ART.L.3243-2 C.TRAVAIL.
ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026