27251

MISE A DISPOSITION A BORD D'UN NAVIRE DE COMMERCE OU PECHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS INFORMATION OU FORMATION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.11, ART.8 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007. ART.R.4323-104, ART.R.4323-105, ART.R.4323-106 C.TRAVAIL.

ART.11 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026