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ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE D'ANIMAUX VIVANTS, DE LEURS PRODUITS, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX SANS PRESENTATION DES DOCUMENTS ATTESTANT LEURS PROVENANCE OU ORIGINE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.237-3 §I 4°, ART.L.236-5, ART.L.236-8 C.RURAL.

ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026