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INEXECUTION PAR PRODUCTEUR DE DENREES ALIMENTAIRES OU D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE VEGETALE DES MESURES CORRECTIVES ORDONNEES DANS SON EXPLOITATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.257-12 §I, ART.L.257-8 C.RURAL.

ART.L.257-12 §I, §II C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026