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FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS ETABLIR AU MOINS UNE FOIS PAR AN UNE FACTURE EN FONCTION DE L'ENERGIE EFFECTIVEMENT CONSOMMEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.242-12, ART.L.224-11 C.CONSOMMAT.

ART.R.242-12 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026