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CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE D'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-21 §I C.P&CE.
ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026