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MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE D'INTERDICTION OU DE RETRAIT DU MARCHE OU DU SERVICE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2024.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.20-25 §II 1°, ART.R.20-21, ART.R.20-4 C.P&CE.

ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026