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EXPLOITATION DE LOCAUX ACCUEILLANT DES MINEURS MALGRE INCAPACITE - ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE EDUCATIF

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.227-8 AL.6, AL.7, ART.L.133-6, ART.L.227-4 C.A.S.F.
ART.L.227-8 AL.6 C.A.S.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026