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REALISATION PAR UN ORGANISME NON ACCREDITE DE CONTROLE PERIODIQUE D'EFFICACITE ENERGETIQUE D'UNE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.226-10 §III, ART.R.224-37, ART.R.224-31, ART.L.224-1 C.ENVIR.

ART.R.226-10 §III, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026