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NON COMMUNICATION A L'ACHETEUR DE PRODUIT DE REVETEMENT DE SA CONCENTRATION EN COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS - PRODUIT CONTENANT PLUS DE 1% EN MASSE DE SOLVANT ORGANIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.226-13 3°, ART.R.224-58, ART.R.224-49, ART.L.224-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/05/2006.

ART.R.226-13 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026