27350

EXECUTION DE TRAVAUX ABUSIFS ET VEXATOIRES SUR UN IMMEUBLE D'HABITATION MALGRE DECISION D'INTERDICTION OU D'INTERRUPTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.183-16 AL.2, AL.1 C.CONSTRUCT.

ART.L.183-16 AL.2,AL.3 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026