27351

EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS FAIRE PROCEDER AU CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.125-21 AL.1, ART.R.125-17, ART.R.125-18, ART.L.125-5 C.CONSTRUCT.

ART.R.125-21 AL.1 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026