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EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SECURITE PAR UN AGENT DE SERVICE INTERNE DE LA SNCF OU RATP SANS PORT DE LA TENUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2251-31, ART.R.2251-32, ART.R.2251-34, ART.L.2251-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026