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INEXECUTION DE LA MISE EN DEMEURE D'ARRET DEFINITIF D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON EXPLOITEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.514-11 §I, ART.L.512-19 C.ENVIR.
ART.L.514-11 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026