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REFUS DE REMETTRE OU DE METTRE EN OEUVRE, SUR DEMANDE DES AUTORITES HABILITEES, LA CONVENTION DE DECHIFFREMENT DES DONNEES PAR UN FOURNISSEUR DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.881-2 AL.1, ART.L.871-1, ART.L.821-4, ART.R.244-1, ART.R.244-4 C.S.I.

ART.L.881-2 AL.1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026