27420

OMISSION DE MENTION SUR LE REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS PAR REVENDEUR PERSONNE MORALE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.321-12 AL.1, ART.321-7 AL.1, ART.R.321-3, ART.R.321-5 C.PENAL. ART.121-2 C.PENAL.
ART.321-12 AL.1,AL.3, AL.4, ART.321-7 AL.1, ART.131-39 2°,4°,5°,6°,7°,8°,9° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026