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PROPOSITION DE MOYENS CONCUS OU SPECIALEMENT ADAPTES POUR PORTER ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE DE PROTECTION D'UNE OEUVRE : APPLICATION TECHNOLOGIQUE, DISPOSITIF OU COMPOSANT DE CONTOURNEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.335-3-1 §II, ART.L.331-5, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.

ART.L.335-3-1 §II AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026