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PROPOSITION OU FOURNITURE DE MOYEN CONCU OU ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION SUR LE REGIME DES DROITS D'UNE OEUVRE POUR PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.335-3-2 §II, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.

ART.L.335-3-2 §II AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026