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ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE AFIN D'ALTERER LA PROTECTION D'UNE INTERPRETATION, D'UN PROGRAMME, PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME PAR UNE INTERVENTION PERSONNELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.335-4-1 §I, ART.L.331-5 C.PROPR.INT.

ART.L.335-4-1 §I, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026