Retour

27448

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DE LA FICHE RECAPITULATIVE DU "DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE " AUX OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE BATI

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-3-2, ART.R.1334-17, ART.R.1334-18, ART.R.1334-29-5 §III C.SANTE.PUB. ART.2, ANX.II ARR.MINIST DU 21/12/2012.
ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026