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LICENCIEMENT SANS AUTORISATION D'UN REPRESENTANT DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2436-1 AL.1, ART.L.2411-1 AL.1 12°, ART.L.2411-17, ART.L.2421-5 C.TRAVAIL. ART.67, ART.68 DECRET 83-1160 DU 26/12/1983.

ART.L.2436-1 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026