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DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.322-3-1 AL.1 3°, ART.322-1 §I C.PENAL.

ART.322-3-1 AL.1,AL.7, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026