27516

NON MISE A DISPOSITION DE GENS DE MER A BORD D'UN NAVIRE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5545-7-1, ART.R.5545-3 C.TRANSPORTS. ART.R.4323-91, ART.R.4323-97, ART.R.4323-99 C.TRAVAIL.

ART.R.5545-7-1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026