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VIOLATION DE MESURE DE SURETE ORDONNEE APRES DECLARATION D'IRRESPONSABILITE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.706-139, ART.706-136 C.P.P.
ART.706-139 C.P.P.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026