27551

LOCATION DE LOCAL D'HEBERGEMENT OU CHAMBRE DANS DES CONDITIONS DE SUROCCUPATION MANIFESTE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.184-5, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

ART.L.184-5, ART.L.185-7 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026