27561

DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN, COMMISE PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.322-3 7°, ART.322-1 §II C.PENAL.

ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026