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VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU D'UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.222-8 AL.1 4TER°, 4BIS°,ART.222-7 C.PENAL.
ART.222-8 AL.1,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026