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EMPLOI DU QUALIFICATIF "AGRICULTURE RAISONNEE" DANS LES DOCUMENTS COMMERCIAUX D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE NON QUALIFIEE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.6 1°, ART.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.6 DECRET 2002-631 DU 25/04/2002. ART.L.611-6 C.RURAL.

ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026