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UTILISATION NON CONFORME D'UNE REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE DANS LA PRESENTATION D'UN PRODUIT

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.6 2°, ART.2 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.
ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026