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DEFAUT DE MISE A JOUR DE LA CARTE PERMETTANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.123-208-8 AL.2, ART.R.123-208-3 AL.3, ART.R.123-208-4 AL.2 C.COMMERCE.
ART.R.123-208-8 AL.2 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026