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NON DECLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT PAR PERSONNE MORALE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCE RADIOACTIVE : RISQUE D'ATTEINTE A LA SURETE NUCLEAIRE OU D'EXPOSITION SIGNIFICATIVE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-8, ART.L.596-11 §V, ART.L.591-5 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.173-8, ART.L.596-11 §V, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°,12° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026