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DEPLACEMENT D'OVIN OU CAPRIN EN PROVENANCE OU A DESTINATION D'UNE EXPLOITATION SANS LE NOTIFIER DANS LES 7 JOURS, A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE OU AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-12 §I 8°, ART.D.212-30-1 §I AL.1, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.19-1 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026