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NON JUSTIFICATION PAR DETENTEUR D'OVIN OU CAPRIN DE LA NOTIFICATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE OU A LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION DU DEPLACEMENT DE CES ANIMAUX DE SON EXPLOITATION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-12 §I 8°, ART.D.212-30-1, ART.L.212-12 C.RURAL.

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026