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NON NOTIFICATION PAR DELEGATAIRE A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE OU AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION DU DEPLACEMENT D'OVIN OU CAPRIN D'UNE EXPLOITATION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-12 §III, ART.D.212-30-1 §II, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.19-6, ART.19-7 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

ART.R.215-12 §III C.RURAL.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026