27655

EMPLOI DE PREPOSE A LA GARDE DE MATIERE NUCLEAIRE SANS L'AVERTIR PREALABLEMENT DE SES OBLIGATIONS ET DES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE MANQUEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1333-76 AL.3, AL.1, ART.L.1333-6, ART.L.1333-13, ART.L.1333-1, ART.R.1333-1 §II C.DEFENSE.

ART.R.1333-76 AL.3 C.DEFENSE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026