27673

DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.353-1, ART.L.341-1 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6, ART.L.341-12 7°, ART.R.341-16 1°,2°,3°,5° C.M.F.

ART.R.353-1 C.M.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026