27676

FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE PAR UNE MUTUELLE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A L'ADHESION AU REGLEMENT OU AU CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.221-2, ART.R.221-1, ART.L.221-18 III,I C.MUTUALITE.

ART.R.221-2 C.MUTUALITE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026