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OBSTACLE OU ENTRAVE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.205-11, ART.L.205-1 C.RURAL. ART.104 §3, ART.116 REGLT.UE DU 15/03/2017.

ART.L.205-11 §I, §III C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026