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PRESENTATION A LA PESEE DE CARCASSE OU DEMI-CARCASSE DE BOVIN NON CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.2, ART.7 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.1, ART.2, ART.5 ARR.MINIST DU 26/12/2000. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026