27683

OFFRE A LA LOCATION D'UN MEUBLE DE TOURISME SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.324-1-2, ART.L.324-1-1 §II, ART.D.324-1, ART.D.324-1-1 C.TOURISME.

ART.R.324-1-2 C.TOURISME.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026