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DISSIMULATION, AUX AGENTS CHARGES DE LA POLICE DE LA PECHE, DE CAPTURES, ENGINS OU DOCUMENTS DETENUS A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-3 2°, ART.L.941-1, ART.L.942-1 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE DU 29/09/2008.
ART.L.945-3 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-14 5° C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026