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NON RESPECT DES OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION DES DONNEES REQUISES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES DE PECHE MARITIME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-4 §I 13°, ART.R.913-1 C.RURAL. ART.9, ART.10, ART.11 REGLT.CE DU 20/11/2009. ART.3 §1 B) REGLT.CE DU 29/09/2008.

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-5 §I 2° C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026