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DETENTION NON AUTORISEE, A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME, D'EXPLOSIF OU DE SUBSTANCE DANGEREUSES POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.958-9 C.RURAL.

ART.L.958-9, ART.L.958-2, ART.L.945-5 1°,2°,3°,4°, ART.R.958-11, ART.R.946-6 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026