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TRANSBORDEMENT HORS D'UN PORT DESIGNE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME OU DE L'AQUACULTURE MARINE D'ESPECES SOUMISES A UN PLAN PLURIANNUEL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-4 §I 5°, ART.L.932-1, ART.R.932-2 AL.1 C.RURAL. ART.5 §1 REGLT.CE DU 29/09/2008. ART.20 §1 REGLT.CE DU 20/11/2009.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026