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PECHE MARITIME AVEC UN NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT DONT LES CARACTERISTIQUES NE SONT PAS CONFORMES A CELLES INDIQUEES SUR LA LICENCE OU L'AUTORISATION DE PECHE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-4 §I 2°, ART.L.921-1 C.RURAL. ART.6, ART.7, ART.39 §1, ART.90 B) REGLT.CE DU 20/11/2009.

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026