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DETENTION A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME D'ENGIN, DISPOSITIF, INSTRUMENT OU APPAREIL EN INFRACTION AVEC LES REGLES RELATIVE A SA DETENTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-4 §I 6° C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-6 §II 1° C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026