27724

UTILISATION D'ENGIN DE PECHE MARITIME NON CONFORME AUX MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-4 §I 10°, ART.R.922-26 C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-6 §II 4° C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026